Statuts de l'ODEC

Art. 1 Forme juridique, siège

L’ODEC est une association fondée en janvier 1981 au sens de l’art. 60 ss du Code civil. L’ODEC a son siège social à l’endroit de son Secrétariat.

Art. 2 Définition et but

2.1 Définition
L'«ODEC» est l'association faîtière nationale des diplômées et diplômés ES.

2.2 Formulation neutre du point de vue du genre
Pour des raisons de lisibilité, nous renonçons à la différenciation en termes de genre. Par souci d'égalité de traitement, les termes correspondants s'appliquent en principe à tous les genres.

2.3 But et objectifs
L'association a pour but de défendre les intérêts et de promouvoir toutes les associations de diplômées et diplômés ES qui lui sont affiliées, ainsi que les diplômées et diplômés ES individuels.

Promotion et défense du statut, de la notoriété et de la reconnaissance des études ES, dans le cadre professionnel et dans le public
Représentation des intérêts dans l'économie, auprès des autorités, des associations et d'autres institutions publiques ou privées
Défense des intérêts au niveau national et international
Mise à disposition d'un réseau
Prestations de service

2.4 Indépendance
L'association est politiquement et confessionnellement neutre, et indépendante de tout parti politique.

Art. 3 Finances

L’association se finance par :

Les cotisations des membres
Les recettes générées par des accords de services
Les recettes générées par des services
Les dons et donations de tout type
Autres recettes

L’origine et l’utilisation des fonds sont présentées dans les comptes annuels conformément aux règles comptables générales.

Art. 4 Responsabilité

L’ODEC assume ses engagements jusqu’à concurrence de son patrimoine. Toute responsabilité personnelle ou engagement de versements complémentaires de la part du Comité central ou des membres est strictement exclu.

Art. 5 Adhésions

Les détails concernant les adhésions des personnes morales et physiques, ainsi que les cotisations des membres, sont régis par le «Règlement adhésions».

Art. 6 Organisation et organes

Les assemblées et les réunions peuvent se dérouler en présentiel, en ligne ou sous une forme hybride. Les voix présentes (présentes physiquement et en ligne) sont prises en compte pour valider un vote. En cas d’interruption technique, les voix participant en ligne sont annulées.

6.1 Organes
Les organes de l’ODEC sont :

L’Assemblée des délégués (AD)
Le Comité central (CC)
Le Secrétariat (SG)
Les réviseurs des comptes (RC)

6.2 L’Assemblée des délégués
L’organe suprême de l’ODEC est l’Assemblée des délégués. Elle se compose des délégués des associations-membres.

Convocation
L’assemblée générale ordinaire des délégués a lieu chaque année après le premier trimestre de l’année civile. Les assemblées extraordinaires sont convoquées par le Comité central en fonction des besoins ou si au moins un tiers de tous les droits de vote le réclame.

Le formulaire d’inscription à l’Assemblée des délégués et le projet d’ordre du jour doivent être envoyés aux associations-membres au moins huit semaines avant la date prévue de l’assemblée. Les requêtes et les modifications de l’ordre du jour doivent être remises au Secrétariat sous forme écrite, au plus tard quatre semaines après la réception du projet. Aucune décision ne peut être prise concernant les affaires qui ne figurent pas à l’ordre du jour. La convocation écrite, laquelle comprendra l’ordre du jour définitif, doit être envoyée au moins deux semaines avant l’Assemblée des délégués.

Tâches
Sont tout particulièrement soumis à la décision de l’Assemblée des délégués :

L’approbation du procès-verbal de la dernière assemblée des délégués
L’approbation du rapport annuel
L’acceptation du rapport des réviseurs des comptes et l’approbation des comptes annuels
La décharge au Comité central et au Secrétariat
L’approbation des modifications des cotisations de membres
La prise de connaissance du budget de l’exercice
La modification des statuts et les compléments aux statuts
L’élection du Président central, des membres du Comité central et des réviseurs des comptes
L’admission et l’exclusion d’associations et des associations affiliées
La décision concernant les recours d’associations-membres et d’associations affiliées exclues
La nomination de membres d’honneur
Le traitement et la prise de décision d’autres affaires proposées par le Comité central
La dissolution, la liquidation ou la fusion de l’ODEC

6.3 Vote et scrutins
Les décisions de l’Assemblée des délégués sont prises au scrutin majoritaire lors duquel les droits de vote présents sont comptabilisés. En cas d’égalité, la voix du Président central, ou en son absence celle de son remplaçant attitré, est prépondérante.
En cas de vote, le premier tour est à la majorité absolue, les tours suivants à la majorité relative.
Le quorum fixé pour chaque Assemblée des délégués dûment convoquée est atteint quel que soit le nombre de droits de vote présents.

Droit de vote et d’éligibilité
Droit de vote
Chaque association de membres disposant du droit de vote dispose d’une voix et d’une voix supplémentaire pour 100 membres de son effectif inscrit à la date de référence du 1er mars de l’année de l’association en cours. Des fractions de voix sont arrondies. 8 droits de vote au maximum peuvent être exercés. Dans une assemblée, une association-membres ne peut recueillir plus d’un tiers des voix représentées.

Délégués
Chaque association-membre est habilitée à envoyer des délégués à l’Assemblée des délégués. Les délégués représentent leur association-membre et peuvent exercer le nombre total de droits de vote de leur association-membre.

6.4 Le Comité central
Le Comité central surveille les affaires en cours de l’ODEC et la représente à l’extérieur. Il se compose d’au moins cinq membres. Le Président central et les membres du Comité central sont élus par l’Assemblée des délégués. Chaque membre Premium est autorisé à voter. Le Comité central s’organise lui-même.

Durée du mandat
Les membres du Comité central, y compris son Président, sont élus pour une durée de deux ans et sont rééligibles. Le Président peut être réélu quatre fois au maximum.

Convocation et prise de décision
Le Comité central se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que les affaires le nécessitent ou sur demande écrite d’au moins trois de ses membres. Le Comité central peut délibérer et décider valablement si la majorité de ses membres est présente. En cas d’égalité, la voix du Président central, ou en son absence celle de son remplaçant attitré, compte double.

Tâches et pouvoirs
Le Comité central a pouvoir de décision finale sur toutes les affaires pour lesquelles la législation ou ces statuts ne prévoient pas d’autre organe compétent. Ses tâches et pouvoirs sont en particulier les suivants :

Représentation de l’ODEC vis-à-vis de tiers
Définition de la stratégie
Convocation de l’Assemblée des délégués ainsi que préparation des affaires mises à l’ordre du jour
Mise en œuvre des décisions de l’Assemblée des délégués
Surveillance des affaires courantes de l’ODEC
Formation et dissolution de groupes de travail ou de commissions spécialisées, ainsi que de ressorts
Organisation d’élections de remplacement dans les organes ODEC jusqu’à la prochaine Assemblée des délégués
Rédaction du procès-verbal sur les négociations et les décisions
Élection des membres du conseil
Emploi du directeur

Le Comité peut déléguer tout ou partie de la direction à un secrétariat. À cette fin, il arrête un règlement interne qui définit notamment la structure de base du secrétariat, les compétences financières, la représentation de l’ODEC et le compte rendu.

6.5 Le Secrétariat
Le Secrétariat de l’ODEC est dirigé par le directeur. Il a la responsabilité de la préparation et de l’exécution des décisions des Assemblées des délégués et du Comité, de la conduite des affaires et de la fourniture de services.
Le directeur est chargé de l’engagement et du licenciement du personnel du Secrétariat. La direction et l’organisation du Secrétariat sont régies par le règlement interne.

6.6 Les réviseurs des comptes
L’Assemblée des délégués élit, pour un mandat de deux ans, deux réviseurs des comptes ainsi qu’un réviseur remplaçant. Les réviseurs des comptes contrôlent les comptes et en font rapport à l’Assemblée des délégués par écrit.

Art. 7 Exercice annuel de l’ODEC

L’exercice annuel de l’ODEC correspond à une année calendaire.

Art. 8 Tribunal compétent

Pour tout litige, le seul tribunal compétent est celui du siège du Secrétariat de l’ODEC. La législation applicable est la législation suisse.

Art. 9 Modification des statuts

L’Assemblée des délégués peut décider de procéder à des modifications ou extensions des statuts si elle obtient la majorité aux deux tiers des droits de vote présents. La requête n’est valable que si les propositions de modification ont fait l’objet d’une demande écrite au moins sept semaines avant l’Assemblée des délégués au Secrétariat et adressée à l’attention du Président central.

Art. 10 Inscription au Registre du commerce

L’organisation faîtière nationale ODEC est inscrite au registre du commerce.

Art. 11 Dissolution de l’Association

Seule une assemblée ayant été convoquée à cet effet peut décider de la dissolution et de la liquidation de l’ODEC.
En cas de dissolution, le bénéfice et le capital restant après déduction de tous les passifs sont affectés à une organisation d’utilité publique ayant des objectifs identiques ou similaires et ayant son siège en Suisse.
La décision de dissolution n’est valable que si elle est prise par les deux tiers de tous les droits de vote.

Art. 12 Disposition finale

En cas de doute, c’est la version germanophone des statuts et règlements qui sera déterminante.
Ces statuts ont été approuvés à l’Assemblée des délégués du 7 mai 2022 et entrent immédiatement en vigueur. Ils remplacent ceux du 31 janvier 1981 modifiés le 22 octobre 2005 et le 05 mai 2018.

Bienne, le 7 mai 2022

Florian Trachsel Urs Gassmann
Président du Comité central Secrétaire